Le tribunal de la violence familiale à Winnipeg

par E. Jane Ursel*
Vol.14, N°12

Faits saillants

• Depuis 1990, les causes relatives aux mauvais traitements à l'égard des partenaires (comprend les époux(ses), les conjoint(e)s de fait et les amoureux(ses), des enfants et des personnes âgées à Winnipeg (Manitoba) sont entendues par un tribunal qui se spécialise dans les cas de violence familiale.
   
• Le tribunal avait les objectifs suivants : 1) traiter les causes de façon expéditive; 2) assurer des poursuites rigoureuses; 3) infliger des peines plus adéquates que celles prononcées par les tribunaux de juridiction générale.
   
• Le tribunal a atteint son objectif quant au délai moyen de trois mois pour le traitement des causes et à l'infliction de peines plus équitables dans les causes relatives à la violence familiale. Il est parvenu dans une centaine mesure à réduire l'attrition des causes avant le prononcé de la sentence.

      *  Département de sociologie, Université du Manitoba

Mai 1994
ISSN 0715-271X

Publication autorisée par le ministre responsable de Statistique Canada. © Ministre de l'industrie, des Sciences et de la Technologie, 1994. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le contenu de la présente publication, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, enregistrement sur support magnétique, reproduction électronique, mécanique, photographique, ou autre, ou de l'emmagasiner dans un système de recouvrement, sans l'autorisation écrite préalable des Services de concession des droits de licence, Division du marketing, Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0T6.

Avant la création du tribunal spécial", les peines infligées le plus souvent dans les cas de violence familiale étaient la libération conditionnelle du prévenu, les sentences avec sursis et la probation. Les peines Infligées le plus souvent durant les dom premières années d'existence du Tribunal de la violence familiale sont la probation, les sentences avec sursis et l'incarcération.

De l'ensemble des causes dans lesquelles le Tribunal de la violence familiale a rendu une sentence, 53% comportaient comme condition une ordonnance de traitement (groupes de traitement pour personnes maltraitantes et traitement contre l'alcoolisme).

Introduction

     Le Tribunal de la violence familiale (TVF) à Winnipeg a été constitué en septembre 1990. Ce tribunal est le premier du genre au pays et s'occupe des comparutions, des renvois, des plaidoyers de culpabilité et des procès en matière de mauvais traitements envers les partenaires, les enfants et les personnes âgées. La création de ce tribunal représente une innovation dans l'administration de la justice et constitue la réponse du système de justice pénale au problème de la violence familiale. Les objectifs du tribunal énoncés par le ministère de la Justice du Manitoba étaient les suivants : 1) traiter les causes rapidement en visant un délai judiciaire moyen de trois mois, de la première comparution jusqu'au prononcé de la décision; 2) augmenter la quantité d'information sur les victimes et les témoins et favoriser la collaboration entre ceux-ci, et réduire l'attrition des causes, particulièrement au niveau des poursuites (par la réduction du nombre de suspensions d'instance); 3) s'assurer que les peines sont plus uniformes et adéquates afin de mieux protéger la victime, ordonner le traitement des contrevenants s'il y a lieu et intensifier la surveillance des contrevenants (par les services de probation), un train de mesures qui renforcent la politique de «tolérance zéro» à l'égard de la violence familiale et de la violence faite aux femmes au Manitoba. Le présent «Juristat» porte sur le fonctionnement du Tribunal de la violence familiale à Winnipeg, examiné en fonction des trois objectifs énoncés plus haut.

     Le Tribunal de la violence familiale a été créé par suite de l'augmentation des taux d'accusation dans les cas de violence familiale (Figure 1). Par sa création, on voulait s'assurer que les poursuites dans les causes relatives à la violence familiale soient aussi rigoureuses que celles pour les autres causes concernant la violence interpersonnelle. On reconnaissait également que les actes de violence entre les membres d'une même famille étaient différents des autres crimes de violence. La victime est souvent intimement liée à son agresseur et dépend de celui-ci, ce qui fait d'elle un témoin particulièrement vulnérable et ambivalent. Le tribunal spécialisé repose sur le principe selon lequel une intervention juste doit tenir compte de ces facteurs.

¹  Les travaux de recherche sur le Tribunal de la 
       violence familiale à Winnipeg ont été possibles grâce
       au financement reçu de Justice Canada, de la 
       Fondation manitobaine du droit du Conseil de 
       recherches en sciences humaines, de l'Université
      de Manitoba et du ministère du Solliciteur général 
      du Canada.

     La création d'un tribunal spécialisé a permis d'élaborer des objectifs, des protocoles et des procédures spécifiques qui pourraient être mis en oeuvre avec une uniformité irréalisable dans les tribunaux de juridiction criminelle générale. L'uniformité tient à la spécialisation. Par la recrutement de procureurs et de juges ayant reçu une formation spéciale, on a pu atténuer considérablement les problèmes découlant des préjugés ou du manque de sensibilisation de la part du personnel judiciaire. Au cours des deux premières années de fonctionnement du TVF, six procureurs de la Couronne travaillaient à plein temps et vingt juges siégeaient par rotation. Pour que les causes soient entendues dans de brefs délais, des salles d'audience ont été réservées aux causes relatives à la violence familiale. Au début, le temps consacré aux audiences était de 28 heures par semaine. Toutefois, à la fin de la première année, ce chiffre a doublé, passant à 52 heures par semaine, puis a doublé encore pour s'établir à 105 heures par semaine à la fin de la deuxième année.

    En outre, le TVF compte deux programmes de soutien aux victimes, le Programme de défense des femmes et le Programme d'aide aux enfants maltraités témoins, dont le but est de soutenir et de défendre les femmes et les enfants qui ont subi des actes de violence de la part de leurs partenaires et de leurs parents, tuteurs ou gardiens.

Méthodologie

    Le présent rapport est fondé sur 4,080 cas de violence familiale traités par le Tribunal de la violence familiale à Winnipeg au cours de ses deux premières années d'existence. Les données ont été recueillies de deux façons. Premièrement, un fichier de gestion des données enregistre toutes les nouvelles causes qui sont introduites durant une période de douze mois, ce qui permet d'obtenir des chiffres fiables sur le nombre de causes portées devant le TVF au cours d'une année. Les données concernant les causes mises au rôle fournissent des renseignements sur les accusés. Deuxièmement, l'information sur les causes terminées est tirée des dossiers des procureurs de la Couronne. Les causes sont classées selon la date de la première comparution. Les comparutions ultérieures d'un même accusé durant la même année sont considérées comme une seule cause. On fait le suivi des causes pendant six mois (pour une période maximale d'étude de 18 mois), ce qui permet de saisir environ 90 % de toutes les causes traitées par le tribunal. Cependant, cet ensemble de données peut comporter une sous-estimation allant jusqu'à 20 % du nombre de cas de mauvais traitements à l'égard d'enfants, car le délai de traitement des causes passant au tribunal excède souvent 18 mois.

    Ce tribunal classe parmi les causes de violence familiale toutes celles où la victime a un lien de confiance, de dépendance ou de parenté avec l'accusé. Les causes appartenant à la catégorie «mauvais traitements à l'égard du partenaire» sont celles où la victime est âgée entre 18 et 59 ans et a subi, à l'âge adulte, des actes de violence commis par le partenaire dans une relation actuelle ou antérieure. Cette catégorie ne se limite pas aux relations hétérosexuelles, bien que la grande majorité des cas impliquent des couples hétérosexuels.

    Les causes appartenant à la catégorie «mauvais traitements à l'égard des personnes âgées» sont celles où la victime est âgée de 60 ans ou plus et a subi des actes de violence commis par le partenaire, un enfant, un gardien ou une tierce personne.

    Les causes appartenant à la catégorie «mauvais traitements à l'égard d'enfants» sont celles où la victime était âgée de moins de 18 ans au moment de l'agression. Cette catégorie comprend les causes où des témoins d'âge adulte déposent une plainte concernant des mauvais traitements subis dans le passé, ainsi que les causes comportant plusieurs victimes, dont au moins une est un enfant. Par exemple, une cause relative à la violence faite à une femme et à son enfant serait classée dans la catégorie des mauvais traitements à l'égard d'enfants. Puisque les enfants sont considérés être dans une situation de confiance et de dépendance à l'égard de tous les adultes, les causes relatives à des enfants victimes de violence de la part d'inconnus sont traitées par le Tribunal de la violence familiale.

    Comme l'indique le tableau 1, la grande majorité des causes entendues par le tribunal spécialisé ont trait aux mauvais traitements à l'égard de partenaires. Ce tableau montre également que l'augmentation de 48 % du volume de causes entre la première et la deuxième année est en grande partie fonction de l'accroissement du nombre d'accusations en matière de mauvais traitements à l'égard de partenaires

Caractéristiques des causes

    L'agression sexuelle est l'accusation portée le plus souvent dans les causes de mauvais traitements à l'égard d'enfants, tandis que les voies de fait simples sont l'accusation portée le plus souvent dans celles des mauvais traitements envers les partenaires et les personnes âgées (Tableau 2). À bien des égards, les causes concernant les enfants maltraités ressemblent à celles concernant les personnes âgées maltraitées. Premièrement, les personnes âgées et les enfants victimes de mauvais traitements sont particulièrement vulnérables en raison de leur âge et de leur dépendance envers d'autres personnes. Deuxièmement, bien que seulement 10 % des victimes de mauvais traitements envers le partenaire soient des hommes, 19 % des victimes de mauvais traitements chez les personnes âgées et 26 % des victimes de mauvais traitements chez les enfants sont de sexe masculin. Les causes de mauvais traitements envers les enfants et les personnes âgées forment un pourcentage élevé (34 % et 26 % respectivement) des causes comptant plusieurs victimes, comparativement aux causes relatives aux mauvais traitements à l'égard de partenaires (5 %). Quant aux causes concernant les mauvais traitements envers les enfants, la moitié des affaires comptant plusieurs victimes impliquent un enfant comme victime indirecte d'une agression contre la mère. Il s'agit normalement de voies de fait. Le reste des causes qui comptent plusieurs enfants comme victimes concernant généralement des infractions d'ordre sexuel commises par un adulte, habituellement un homme (93 %).

    Pour ce qui est des mauvais traitements envers les personnes âgées, le type le plus répandu de cas comportant plusieurs victimes est celui où la personne âgée est la victime indirecte d'une agression contre sa fille d'âge adulte ou un(e) ami(e) («tierce personne»). En général, la victime immédiate cherche refuge dans la maison de la personne âgée qui subit, elle aussi, des voies de fait lors de l'agression contre la victime immédiate.

    Ce qui caractérise les mauvais traitements envers les personnes âgées, c'est la proportion plus élevée d'accusés de sexe féminin (23 %)² comparativement aux mauvais traitements envers les enfants (9 %) et les partenaires (7 %). Bien que le sexe des victimes et des accusés varie selon le type mauvais traitements, il est important de réitérer que la grande majorité des victimes sont des femmes et que la grande majorité des accusés sont des hommes. Ainsi, l'âge peut influer sur le degré de vulnérabilité, mais le sexe demeure la variable correlée la plus importante avec le fait d'être victime.

    Une dernière remarque sur les caractéristiques des causes concerne le taux d'accusés ayant un casier judiciaire. Dans l'ensemble, le taux est élevé : pour tous les types de mauvais traitements, au moins deux tiers des accusés avaient un casier judiciaire. Dans les causes de mauvais traitements envers le partenaire, 74 % des accusés avaient un casier judiciaire; 58 % d'entre eux avaient déjà agressé une autre personne et 34 % avaient déjà agressé leurs partenaires.

    On indique le lien entre la victime et l'accusé pour les causes de mauvais traitements envers les partenaires dans le tableau 3, et pour les causes de mauvais traitements envers les enfants, dans le tableau 4. La majorité des cas de mauvais traitements envers les partenaires concernaient des couples dans leur relation actuelle : 67 % des suspects étaient l'époux(se), le (la)conjoint(e) de fait, ou l'amoureux(se) de la victime. Dans 29 % des causes, il s'agissait de relations antérieures, les suspects étant l'ex-époux(se), l'ex-conjoint(e) de fait ou l'ex-amoureux(se) de la victime. Parmi les causes de mauvais traitements envers le partenaire, 5 % des victimes étaient enceintes au moment de l'agression.

²   Le très petit nombre de causes de mauvais traitements envers les 
     personnes âgées comparativement au nombre de causes de
     mauvais  traitements à l'égard de partenaires et d'enfants dénote
     qu'il faut interpréter cette différence avec prudence.

    De même, les cas de mauvais traitements à l'égard d'enfants surviennent le plus souvent dans un contexte familial, où des parents, grands-parents ou oncles sont les auteurs de 66 % des agressions. Quant aux mauvais traitements envers les personnes âgées, le mari est le plus souvent le suspect lorsque la victime est une femme, tandis qu'un enfant d'âge adulte ou une berce personne sont le plus souvent accusés dans les cas de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de sexe masculin.

    Durant la deuxième année de fonctionnement du TVF, on a enregistré le nombre d'enfants vivant dans des foyers violents. Bien que les enfants n'aient pas eux-mêmes subi de sévices, le fait d'avoir été constamment exposés à la violence au foyer était considéré comme une forme de victimisation. Durant la deuxième année, 331 enfants ont subi des mauvais traitements, et 983 personnes ont été victimes de mauvais traitements dont ont été témoins 1 882 enfants.

    Ces chiffres mettent en relief les effets destructeurs de la violence familiale sur la vie de 2 897 agresseurs et d'un total de 4 549 victimes (2 667³ victimes immédiates, 1 882 victimes indirectes), ce qui représente un total d'au moins 6 946 résidents de Winnipeg utilisant les services du Tribunal de la violence familiale en une année.

  Traitement des causes

    Comme il a été mentionné plus haut, la création du TVF visait trois objectifs : premièrement, traiter les causes de façon expéditive; deuxièmement, assurer des poursuites rigoureuses et, troisièmement, infliger des peines plus adéquates. En ce qui a trait au premier objectif, le succès se mesure par la capacité du tribunal de respecter le délai moyen de trois mois pour le traitement des causes, à partir de la première comparution jusqu'au prononcé de la décision. Le délai moyen était de 2,8 mois la première année et de 3,5 mois la deuxième. Par contre, le délai varie sensiblement selon le type de cause. Les causes de mauvais traitements à l'égard de partenaires ont été traitées le plus rapidement, tandis que celles concernant les mauvais traitements envers les enfants prennent en moyenne beaucoup plus de temps. L'élargissement de l'horaire des séances en matière de violence familiale a permis un traitement expéditif des causes, malgré l'augmentation importante de leur volume durant les deux premières années.

Le succès du deuxième objectif, c'est-à-dire assurer des poursuites rigoureuses, se mesure par la proportion croissante de causes qui ont abouti à une sentence ou par la réduction du taux de suspension d'instance Pour ce faire, il faut disposer de renseignements comparatifs sur le traitement des causes avant la spécialisation et examiner les différentes tendances du traitement des causes, selon le type de violence. Puisque cette mesure est plus complexe, trois perspectives du traitement seront présentées : premièrement, le traitement global de toutes les causes jugées au cours des deux années; deuxièmement, une ventilation des tendances du traitement des causes, selon le type de cause; et, troisièmement, une comparaison du traitement avant la spécialisation et durant les deux premières années d'existence du tribunal.

³  Les 2 382 causes impliquaient en outre 286 victimes et 16 suspects.
⁴  D'autres mesures qualitatives de la rigueur des poursuites
    sont examinées dans des rapports plus étoffés. Voir Ursel 
    (1992) Final Report on the Fîrst Year of the Family Violence 
    Court, présenté à Justice Canada.

    Comme l'indique la figure 2, les causes entendues par le TVF se sont soldées le plus souvent par un plaidoyer de, culpabilité (54 % des causes) et par une suspension d'instance⁵ (27 % des causes). De l'ensemble des causes, 20 % sont passées à l'étape du procès ou de l'audience préliminaire et un total de 60 % ont abouti à une sentence.

    Les causes relatives aux mauvais traitements envers les enfants et les personnes âgées diffèrent quelque peu de celles concernant les mauvais traitements envers les partenaires pour ce qui est de l'issue. Le tableau 5 indique que le taux d'attrition des causes de mauvais traitements envers les partenaires était supérieur à celui des causes oncernant les enfants ou les personnes âgées. Cela veut dire qu'un pourcentage plus élevé de causes ont été l'objet d'une suspension ou d'un rejet et ont été éliminées du processus judiciaire avant le prononcé de la sentence. Le taux de suspension d'instance pour les mauvais traitements à l'égard de partenaires s'établit à 28 %, comparativement à 23 % pour les personnes âgées et à 22 % pour les enfants. Le nombre de causes rejetées pour défaut de procédure utile⁶ s'est élevé à 39 % pour les mauvais traitements infligés aux partenaires, comparativement à 38 % pour ceux infligés aux personnes âgées et à 17 % pour ceux infligés aux enfants. Globalement, on note que le pourcentage de causes qui ont about à une sentence est plus élevé pour les cas de mauvais traitements envers les enfants et les personnes âgées que pour les cas de mauvais traitements envers les partenaires.

⁵  La suspension d'instance est une décision rendue par le ministère
   public, selon laquelle les preuves sont insuffisantes pour intenter 
   des poursuites. Dans les causes relatives aux mauvais traitements
   à l'égard des partenaires, l'instance est souvent suspendue parce 
   que la victime ou le témoin refuse de témoigner.

⁶  Le rejet de l'instance pour défaut de procédure utile est une
    décision judiciaire, selon laquelle la cause doit être rejetée en
    l'absence de preuves suffisantes pour inteMr des poursuites. Dans 
    les causes relaüm aux mauvais traitements à l'égard des
    partenaires, l'instance est souvent rejetée parce que la victime
    ou le témoin n'a pas comparu devant le tribunal ou s'est rétracté
    à la barre.

Cheminement des causes dans le Tribunal de la
violence familiale à Winnipeg, 1990-1991 à 1991-1992

     Une dernière façon de mesurer la rigueur des poursuites est l'attrition des causes dans le temps. Le tableau 6 montre l'attrition des causes avant et après la création du Tribunal de la violence familiale à Winnipeg (Ursel, 1992).⁷ Si l'on se base sur des taux plus bas de causes suspendues et des taux plus élevés de causes ayant about à une sentence pour mesurer la rigueur des poursuites, on constate, dans le tableau 6, que le succès connu par le TVF a été modeste. Un plus grand succès a été obtenu la première année d'existence du TVF, tandis que les données de la deuxième année montrent une augmentation du taux de causes suspendues et, par conséquent, une diminution du taux de causes ayant abouti à une sentence.
     La variation du taux de suspension d'instance durant la deuxième année d'existence du TVF est observée uniquement pour les causes de mauvais traitements envers les partenaires; le taux de suspension n'a pas augmenté pour les causes de mauvais traitements envers les enfants et les personnes âgées. La différence peut être attribuable à un changement important des pratiques de mise en accusation par la police en matière de mauvais traitements envers les partenaires. Les procureurs de la Couronne du TVF indiquent qu'en raison de la politique de plus en plus rigoureuse de mise en accusation appliquée par la police, ils doivent composer avec un nombre accru de causes, dans lesquelles les preuves sont faibles ou ambiguës ou dans lesquelles la victime (témoin) peut être réticente à témoigner (Ursel, 1993). Il est difficile d'interpréter les taux de suspension en regard du changement des pratiques de mise en accusation. Durant la troisième année d'existence du TVF (les données ne sont pas présentées ici), le service de police de Winnipeg a mis en oeuvre un nouveau protocole pour répondre aux cas de violence familiale, lequel élimine pratiquement toute liberté de décision de la police. Cela peut également influer sur les mesures quantitatives limitées de la rigueur des poursuites.

⁷ Cet ensemble de données comporte un échantillon de 53 % de toutes les causes de mauvais traitements envers les partenaires traitées par les tribunaux de Winnipeg, de 1983 à 1986, dont des échantillons de 59 % des causes en 1983, de 61 % en 1984, de 61 % en 1985 et de 35 % en 1986. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un échanson aléatoire, il est relativement grand (1 625 causes sur un total de 3 085), ce qui augmente la probabilité que ces causes soient raisonnablement représentatives de celles ayant été entendues au cours des quatre années en matière de mauvais traitements envers les partenaires.

      Malgré ces limites, si l'on compare la proportion des causes ayant abouti à une sentence avant la spécialisation (53 %) au taux global correspondant pour les deux années d'existence du TVF (60 %), il semble que le TVF a eu une incidence sur le traitement des cas de violence familiale.
 

Détermination des peines

    En ce qui concerne le traitement des causes relatives à la violence familiale, le changement le plus important est survenu au niveau des peines. Durant les deux premières années d'existence du TVF, on a observé un changement marqué des pratiques de détermination des peines relié à la spécialisation. Avant la spécialisation, les peines infligées le plus souvent étaient la libération conditionnelle du prévenu, les sentences avec sursis et la probation. L'incarcération était rarement l'issue des causes relatives à la violence familiale : une peine d'incarcération a été infligée dans environ 6 % de toutes les causes durant une moyenne de quatre ans ou dans 11 % des causes qui ont abouti à une sentence (Ursel, 1992).

    Contrairement aux tribunaux de juridiction générale, la décision ayant été rendue le plus souvent durant les deux années d'existence du Tribunal dé la violence familiale est la probation, suivie des sentences avec sursis et des peines d'incarcération. Le tableau 7 illustre les tendances des peines infligées avant et après la spécialisation.

    Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'effet des peines infligées, les conditions se rattachant à celles-ci sont souvent aussi importantes que les peines elles-mêmes. Quatre-vingt-dix pour cent des ordonnances de probation comportaient la surveillance et 58 % étaient d'une durée d'au moins deux ans. Une longue période de probation sous surveillance assure un mécanisme de suivi continu des agresseurs. Outre la surveillance, le TVF rend régulièrement des ordonnances de traitement à l'endroit des contrevenants. Les ordonnances de traitement étaient une condition de 53 % de toutes les peines infligées par le TVF : participation jusqu'à la fin à un groupe de traitement pour personnes maltraitantes était une condition dans la moitié des causes comportant une ordonnance et le traitement contre l'alcoolisme a été imposé dans 39 % des cas. L'effet cumulatif de ces conditions est que le TVF offre un programme de surveillance et de traitement des contrevenants beaucoup plus intensif qu'avant la spécialisation.

Si l'on compare les tendances des peines selon le type de mauvais traitement, on remarque que la sévérité des peines varie peu dans le temps en ce qui concerne les mauvais traitements envers les personnes âgées et ceux envers les partenaires. Cependant, on constate une tendance marquée à l'infliction de peines plus sévères dans les cas mauvais traitements à l'égard d'enfants. De plus, la sévérité des peines est liée au type de mauvais traitements infligés à l'enfant, des peines plus sévères étant prononcées dans les cas d'agression sexuelle. Si l'on tient compte uniquement des causes qui ont abouti à une sentence, la décision rendue le plus souvent dans les cas de mauvais traitements envers les enfants, de même qu'envers les adultes, est la probation. Toutefois, 26 % des cas d'agression physique envers les enfants et 49 % des cas d'agression sexuelle d'enfants ont donné lieu à l'incarcération; seulement 6 % de tous les cas de mauvais traitements envers les enfants ont entraîné une libération conditionnelle du prévenu.

Conclusion

    Le Tribunal de la violence familiale à Winnipeg est une expérience très innovatrice dans le domaine de la justice. Les premiers résultats montrent que les objectifs visant à traiter les causes de façon expéditive et à assurer l'uniformité et la pertinence des peines en matière de violence familiale ont été atteints durant les deux premières années de fonctionnement du tribunal. L'objectif concernant la rigueur des poursuites a connu un succès moins remarquable, les plus grands bénéfices ayant été observés la première année. Toutefois, il faut interpréter ces données à la lumière des pratiques et des politiques du service de police locale, qui a adopté une politique de mise en accusation de plus en plus rigoureuse. Pour que le tribunal continue à être viable et à atteindre ses objectifs, il faudra une coordination continue entre tous les échelons du système de justice pénale. Les données recueillies au cours des prochaines années fourniront des mesures à plus long terme du succès de ce tribunal.

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