Plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes

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Liste Belgique - 3/6

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PLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LA VIOLENCE
A L’EGARD DES FEMMES

NOTE DE L’ETAT FEDERAL
Bruxelles, le 11 mai 2001

LE CADRE

La reconnaissance de l’existence d’une violence à caractère sexué, c’est à dire d’une violence qui s’exerce ou se subit en fonction de l’appartenance à un sexe, a considérablement progressé aux cours des dernières décennies, sous l’effet de plusieurs dynamiques : avancées du féminisme, avancées de la conception universaliste des droits humains, actions d’organisations non gouvernementales, études scientifiques, sensibilisation des pouvoirs publics, travaux des institutions internationales,…

Les débats menés sous l’égide des Nations Unies, notamment, auront largement contribué à faire reconnaître l’ampleur et le caractère universel du phénomène, la diversité de ses manifestations et son exacerbation en cas de conflits ou de crise.

Le lien entre le statut inégal réservé aux femmes et la violence à leur encontre a été mis en évidence, pour la première fois au niveau d’une conférence mondiale, à Mexico City en 1975. Au cours de cette première conférence mondiale consacrée à la situation des femmes, l’Assemblée générale des Nations unies a déterminé des domaines à investir aux plans économique, politique, social et culturel, afin d’agir contre un « ordre » social préjudiciable à l’égalité, au développement et à la paix : coopération internationale, participation au processus de décision politique, enseignement, formation, emploi, santé, famille, logement, recherche et médias,…

La Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1979 et est entrée en vigueur en 1981. L’instrument prévoit les engagements à remplir par les Etats pour que les femmes jouissent des droits et des libertés fondamentales à égalité avec les hommes, dans tous les domaines.

Au fil de ses travaux, l’institution internationale a mis en évidence la nécessité d’agir parallèlement sur les causes de l’inégalité et de développer des instruments spécifiques pour lutter contre la violence en tant que phénomène sexué. Ainsi, l’Assemblée générale a adopté, en décembre 1993, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui invite notamment les Etats à « examiner la possibilité d’élaborer des plans d’action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d’inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, de la coopération que sont en mesure d’apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu’intéresse plus particulièrement la question ».

Un protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 6 octobre 1999, pour conférer au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes la compétence de recevoir et traiter les plaintes lorsque les recours internes aux Etats parties ont été épuisés. La Belgique a figuré parmi les premiers Etats à signer ce protocole.

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est déroulée à Pékin en 1995 a adopté une plate-forme d’action identifiant la lutte contre la violence à l’égard des femmes comme un des douze domaines d’actions stratégiques où des actions doivent être prises par les gouvernements, la société civile y inclus les ONG et les partenaires sociaux et par les organisations internationales et régionales. Les engagements pris au cours de cette conférence ont fait l’objet d’une évaluation au cour d’une session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIè siècle », qui s’est tenue à New York du 5 au 10-06-2000. La Belgique y a répété l’importance qu’elle accorde à la ratification universelle de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et à son protocole facultatif additionnel. Elle a marqué son soutien au projet de protocole sur le trafic des personnes et en particulier le trafic des femmes et des enfants, complémentaire à la Convention contre le crime transnational organisé. Elle a encore rappelé le caractère capital d’instruments tels que la recommandation du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou le statut du Tribunal pénal international.

Le document final adopté à l’issue de cette conférence contient les aspects soulignés comme prioritaires pour la Belgique, tels que la lutte contre la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales, l’importance de la ratification du statut du Tribunal pénal international, ainsi que de premières références aux crimes commis au nom de l’honneur, aux mariages forcés, aux violences racistes, au viol marital, à la violence liée à la dot, ou encore, aux actions pour aider les auteurs à briser le cycle de la violence. Le même document final rappelle l’intérêt d’« élaborer et appliquer à tous les niveaux appropriés des plans d’action visant à éliminer la violence à l’égard des femmes », ainsi que l’importance de promouvoir une politique visant explicitement à « intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes de prévention de la violence ». Il engage les Etats à combattre la violence sexuée dans ses différentes manifestations, dont « les tabassages et autres formes de violence familiale, les sévices sexuels, l’esclavage, la prostitution forcée et le harcèlement sexuel ainsi que la violence à l’égard des femmes résultant de préjugés culturels, de racisme et de discrimination sociale, de la xénophobie, de la pornographie, du nettoyage ethnique, des conflits armés, de l’occupation étrangère, de l’extrémisme religieux et du terrorisme ».
Cette définition complète celle contenue dans la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution numéro 48/629), en vertu de laquelle "les termes "violence à l'égard des femmes" désignent tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée." (…)

La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limité, les formes de violence énumérées ci-après :
la violence physique, sexuelle ou psychologique exercée au sein de la famille ou au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation ;
la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée;
la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat, où qu'elle s'exerce"

Les travaux entrepris par le Conseil de l’Europe ont abouti à plusieurs textes de référence. La violence à l’égard des femmes constitue une des priorités du Conseil de l’Europe depuis que les Ministres, réunis lors de la troisième Conférence ministérielle ont condamné toutes formes de violence à l’égard des femmes, assimilées à des violations des droits de la personnes. Cet engagement a été confirmé dans la Déclaration finale du deuxième sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement en 1997, qui exprime leur détermination à combattre la violence contre les femmes et toute forme d’exploitation sexuelle des femmes. Cette priorité s’est notamment traduite par l’adoption le 19 mai 2000 d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelles et l’élaboration d’un projet de recommandation sur la protection des femmes et des fillettes contre la violence. Citons encore la Recommandation du Conseil de l’Europe concernant la violence à l’encontre des femmes en Europe (1450) adoptée par l’Assemblée parlementaire en avril 2000 pour inviter le Comité des Ministres à élaborer un programme européen de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, ainsi que la Recommandation n°R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, déjà évoquée. Cette dernière recommandation souligne la nécessité de mettre en place une stratégie paneuropéenne pour combattre ce phénomène et qui contient des mesures pratiques directement applicables par les Etats membres du Conseil de l’Europe. On mentionnera encore le travail en cours pour l’adoption d’une recommandation relative à la protection des femmes et des fillettes contre la violence.

Au niveau communautaire, on rappellera que le traité instituant l’Union retient, en son article 2, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les moyens à rencontrer pour l’accomplissement de sa mission. L’article 3 du traité précise que la Communauté cherche à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions destinées à accomplir sa mission.

Une première approche a été réalisée à travers l’élaboration d’une politique visant à combattre le harcèlement sexuel. L’action de l’Union européenne s’est étendue, pour établir une politique communautaire destinée à lutter contre les violences envers les femmes et la traite des femmes. Un instrument essentiel à cet égard est le programme STOP, créé pour renforcer la coopération contre la traite des femmes et des enfants. Il a été suivi par l’initiative DAPHNE et le nouveau programme DAPHNE (2000-2003), visant tous deux à améliorer l’information et la protection des victimes de violence.

Suite à la résolution du Parlement européen de 1997, qui préconise l’organisation d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard des femmes, et dans le cadre du suivi de la Quatrième Conférence mondiale, la Commission européenne a mené en 1999/2000 une campagne européenne de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes, en accordant particulièrement l’attention à la violence domestique. La stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), dont le programme d’action a été adopté par le Conseil le 20 décembre dernier, prévoit un objectif opérationnel spécifique pour lutter contre la violence liée au genre et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. La conférence de lancement de ce programme se tiendra sous présidence belge.

En Belgique, comme indiqué plus loin, les progrès enregistrés au plan de la législation, au niveau de la reconnaissance de la victime ou encore en matière de traitement des auteurs sont incontestables. Le caractère persistant de la violence à l’égard des femmes et des fillettes nécessite cependant une mobilisation des efforts permanente.

L’adoption d’un plan d’action national spécialement consacré à la lutte contre cette violence sexuée apparaît, dans cette perspective, un moyen à investir pertinent.

La Conférence interministérielle de l’Egalité des chances, qui a été installée par la Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances le 14 novembre 2000, a proposé que l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, s’engagent dans l’élaboration d’un tel plan.

Le gouvernement fédéral dans son ensemble entend participer à la réalisation de cette proposition, qui s’inscrit pleinement dans sa conception de la politique de l’égalité des chances.